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Rue des Capucins 36
1000 Bruxelles

Changer la destination d'un commerce au rez-de-chaussée en un logement (studio) et remplacer la menuiserie de la façade avant par des châssis en aluminium (travaux réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 110 m² 0 m² 0 m² -110 m²
Logement Non renseigné 96 m² 96 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/694325
Référence communale C818/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-08-2018
Dossier complet 13-01-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 28-01-2020
Notification de la décision 10-04-2020
Validité du permis 10-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques