Rue de Prague 37
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en plusieurs logements avec modifications en façade et en toiture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 18 février 2019 au lundi 4 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 253 m² | 253 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/694021 |
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Référence communale | PU2018-186 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 13/GOU_PU/1720661 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-08-2018 |
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Dossier complet | 07-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 18-02-2019 |
Fin d'enquête publique | 04-03-2019 |
Commission de concertation | 26-03-2019 |
Notification de la décision | 04-06-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué