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Rue de Prague 37
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en plusieurs logements avec modifications en façade et en toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 février 2019 au lundi 4 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 253 m² 253 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/694021
Référence communale PU2018-186
Version 1
Dossier en recours 13/GOU_PU/1720661

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2018
Dossier complet 07-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-02-2019
Fin d'enquête publique 04-03-2019
Commission de concertation 26-03-2019
Notification de la décision 04-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques