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Rue de l'Hôtel des Monnaies 175-177
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination commerciale du rez-de-chaussée en logement ainsi que la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 octobre 2018 au lundi 29 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 87 m² 0 m² Refusé -87 m²
Logement 301 m² 389 m² Refusé 87 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/693863
Référence communale PU2018-185
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-08-2018
Éléments complémentaires 27-01-2020
Dossier complet 18-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-10-2018
Fin d'enquête publique 29-10-2018
Commission de concertation 20-11-2018
Notification de la décision 09-11-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques