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Rue de Fiennes 47
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble de rapport avec rez-de-chaussée commercial (PV 2017-2221)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 20 octobre 2020 au mardi 3 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 99 m² 99 m² Refusé 0 m²
Logement 268 m² 268 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/693711
Référence communale 50702-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-08-2018
Éléments complémentaires 07-07-2020
Dossier complet 08-07-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 20-10-2020
Fin d'enquête publique 03-11-2020
Commission de concertation 12-11-2020
Notification de la décision 01-09-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques