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Rue Emile Feron 37
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements avec modification de volume, de façade, création de lucarnes et rehausse de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 février 2020 au lundi 24 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 260 m² 261 m² Refusé 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/693567
Référence communale PU2018-183
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-08-2018
Éléments complémentaires 10-12-2019
Dossier complet 07-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-02-2020
Fin d'enquête publique 24-02-2020
Commission de concertation 09-06-2020
Notification de la décision 03-11-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques