Rue Américaine 103-105
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la couverture de la cour et percer les murs mitoyens au rez-de-chaussée et changer des châssis avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 15 février 2019 au vendredi 1 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 525 m² | 616 m² | 616 m² | 91 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/693456 |
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Référence communale | PU2018/325-16/103-105 (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-08-2018 |
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Éléments complémentaires | 17-01-2019 |
Dossier complet | 18-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 15-02-2019 |
Fin d'enquête publique | 01-03-2019 |
Commission de concertation | 20-03-2019 |
Notification de la décision | 21-06-2019 |
Début des travaux | 03-07-2019 |
Validité du permis | 21-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué