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Rue Américaine 103-105
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour et percer les murs mitoyens au rez-de-chaussée et changer des châssis avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 février 2019 au vendredi 1 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 525 m² 616 m² 616 m² 91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/693456
Référence communale PU2018/325-16/103-105 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-08-2018
Éléments complémentaires 17-01-2019
Dossier complet 18-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-02-2019
Fin d'enquête publique 01-03-2019
Commission de concertation 20-03-2019
Notification de la décision 21-06-2019
Début des travaux 03-07-2019
Validité du permis 21-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques