Rue Moris 22
1060 Saint-Gilles
Agrandir le logement du rez-de-chaussée en l’étendant au sous-sol et en changeant la destination du cabinet dentaire en logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 34 m² | 0 m² | 0 m² | -34 m² |
Logement | 453 m² | 488 m² | 488 m² | 34 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/693431 |
---|---|
Référence communale | PU2018-181 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-08-2018 |
---|---|
Éléments complémentaires | 06-06-2019 |
Dossier complet | 17-09-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Commission de concertation | 18-12-2018 |
Notification de la décision | 02-08-2019 |
Début des travaux | 01-02-2022 |
Validité du permis | 22-07-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué