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Rue Moris 22
1060 Saint-Gilles

Agrandir le logement du rez-de-chaussée en l’étendant au sous-sol et en changeant la destination du cabinet dentaire en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 34 m² 0 m² 0 m² -34 m²
Logement 453 m² 488 m² 488 m² 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/693431
Référence communale PU2018-181
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-08-2018
Éléments complémentaires 06-06-2019
Dossier complet 17-09-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 18-12-2018
Notification de la décision 02-08-2019
Début des travaux 01-02-2022
Validité du permis 22-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques