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Square Jules Algoet 5
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/693408
Référence communale 50697-
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du samedi 27 avril 2019 au samedi 11 mai 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Réaffecter le premier étage de bureau en logement et créer une terrasse au deuxième étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-08-2018
Dossier complet 11-02-2019
Début d'enquête publique 27-04-2019
Fin d'enquête publique 11-05-2019
Commission de concertation 23-05-2019
Notification de la décision 20-02-2020
Début des travaux 16-03-2020
Fin des travaux 16-06-2020
Validité du permis 20-02-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 170 m² 0 m² 0 m²
Logement 78 m² 288 m² 288 m²
Commerce 375 m² 375 m² 375 m²
Dépôt / entreposage 205 m² 102 m² 102 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-05-2010 PU/336113 04-02-2011
14-01-2002 PU/333155 29-04-2003
27-10-1959 PU/320469 27-10-1959
06-12-1951 PU/315682 06-12-1951

Ligne du temps