Square Marguerite 14-15
1000 Bruxelles
Retour à l'état d'origine: répartir deux appartements contiguës unifiés (appartement 4 pièces) en deux unités (appartement 2 pièces et appartement 3 pièces);
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 148 m² | 148 m² | 148 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/693275 |
---|---|
Référence communale | M789/2018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-08-2018 |
---|---|
Dossier complet | 20-11-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 16-01-2019 |
Validité du permis | 16-01-2021 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée