Rue de l'Escaut 61
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.707.12, de la division des étages d'une maison de commerce en deux logements et de la modification de la façade avant
OBJET MODIFIE: la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.707.12, de la division des étages d'une maison de commerce en deux logements, du changement de destination du rez-de-chaussée en profession libérale et de la remise en pristin état de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/693215 |
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Référence communale | PU-37334 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 01-08-2018 |
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Éléments complémentaires | 19-10-2018 |
Dossier complet | 01-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Commission de concertation | 26-03-2019 |
Notification de la décision | 01-10-2019 |
Début des travaux | 30-01-2020 |
Fin des travaux | 25-02-2021 |
Validité du permis | 01-10-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation