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Rue de l'Escaut 61
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.707.12, de la division des étages d'une maison de commerce en deux logements et de la modification de la façade avant
OBJET MODIFIE: la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.707.12, de la division des étages d'une maison de commerce en deux logements, du changement de destination du rez-de-chaussée en profession libérale et de la remise en pristin état de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 75 m² 75 m² 75 m²
Logement 274 m² 139 m² 139 m² -135 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/693215
Référence communale PU-37334
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-08-2018
Éléments complémentaires 19-10-2018
Dossier complet 01-03-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Commission de concertation 26-03-2019
Notification de la décision 01-10-2019
Début des travaux 30-01-2020
Fin des travaux 25-02-2021
Validité du permis 01-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques