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Rue Gérard 25
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'utilisation de 25 emplacements de parking existants

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 14 janvier 2019 au lundi 28 janvier 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/693192
Référence communale 10625
Version 1
Référence mixité PE/1B/2018/693151

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

Chronologie
Dépôt 01-08-2018
Dossier complet 04-01-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 14-01-2019
Fin d'enquête publique 28-01-2019
Commission de concertation 26-02-2019
Notification de la décision
Validité du permis 01-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques