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Rue des Tongres 63-65
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Agrandir un immeuble avec rez-de-chaussée commercial afin de passer de deux à quatre logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 décembre 2018 au lundi 17 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 125 m² 125 m² 125 m² 0 m²
Logement 281 m² 334 m² 334 m² 54 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/693105
Référence communale 10622
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-07-2018
Éléments complémentaires 31-01-2019
Dossier complet 21-11-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 03-12-2018
Fin d'enquête publique 17-12-2018
Commission de concertation 08-01-2019
Notification de la décision 20-02-2019
Début des travaux 15-10-2019
Validité du permis 01-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques