Rue Verte 112
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans un immeuble de 3 logements, changer l'affectation du garage au rez-de-chaussée en salon lavoir
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 22 mars 2019 au vendredi 5 avril 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 43 m² | 63 m² | Refusé | 20 m² |
Logement | 390 m² | 390 m² | Refusé | 0 m² |
Autre | 63 m² | 43 m² | Refusé | -20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/692950 |
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Référence communale | 2018/325=276/112 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-07-2018 |
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Éléments complémentaires | 05-11-2018 |
Dossier complet | 20-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 22-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 05-04-2019 |
Commission de concertation | 25-04-2019 |
Notification de la décision | 07-08-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué