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Avenue Notre-Dame 101
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension et le rehaussement d'un immeuble de logements avec rez-de-chaussée commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 avril 2019 au lundi 6 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 61 m² 82 m² 82 m² 22 m²
Logement 128 m² 235 m² 235 m² 107 m²
Autre 83 m² 43 m² 43 m² -40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/692898
Référence communale 2018-141-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-07-2018
Dossier complet 20-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-04-2019
Fin d'enquête publique 06-05-2019
Commission de concertation 16-05-2019
Notification de la décision 26-08-2020
Validité du permis 26-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques