Chaussée d'Alsemberg 128
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée de commerce à restaurant, modifier la façade avant, couvrir la cour, faire des travaux structurels et placer une hotte non domestique en intérieur d’îlot ;


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 11 février 2019 au lundi 25 février 2019

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 138 m² 138 m² 138 m² 0 m²
Commerce 52 m² 58 m² 58 m² 6 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/692807
Référence communale PU2018-179
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 27-07-2018
Dossier incomplet 17-09-2018
Compléments 23-01-2019
Enquête publique 11-02-2019
25-02-2019
Commission de concertation 12-03-2019
Décision (notification) 29-05-2019
Avis siamu 20-08-2019
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité 22-07-2021

Données publiques