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Rue Général Henry 9
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire une extension aux 1er et 2e étages d'une maison unifamiliale, construire une nouvelle terrasse, régulariser la modification des baies en façade arrière et la porte de garage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 décembre 2019 au lundi 13 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 232 m² 252 m² 252 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/692664
Référence communale 10619
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2018
Dossier complet 20-12-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-12-2019
Fin d'enquête publique 13-01-2020
Commission de concertation 28-01-2020
Notification de la décision 10-02-2020
Début des travaux 08-05-2022
Validité du permis 10-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques