#}

Rue Saint-Norbert 38-44
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d'un immeuble de bureaux en immeuble à appartements comprenant 6 unités de logement et des bureaux, l'aménagement de 3 emplacements de stationnement en intérieur d'îlot et maintien d'une imprimerie (lettrage) en fond de parcelle

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 octobre 2020 au jeudi 5 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 2.039 m² 1.525 m² Refusé -514 m²
Logement 0 m² 514 m² Refusé 514 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/692408
Référence communale J.10752
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-07-2018
Dossier complet 19-10-2020
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 22-10-2020
Fin d'enquête publique 05-11-2020
Commission de concertation 11-12-2020
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques