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Rue de l'Aiguille 28-30
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/692127
Référence communale 50688-
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 28 août 2019 au mercredi 11 septembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 01/GOU_PU/1746649 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Initial : mettre en conformité les modifications de matériaux de façade arrière et de toiture arrière d'un double garage et dépôt existant situé dans un bâtiment existant modifié : mettre en conformité le changement d'affectation d'un double garage en dépôt et la construction d'une extension en zone de cour

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-07-2018
Dossier complet 20-05-2019
Début d'enquête publique 28-08-2019
Fin d'enquête publique 11-09-2019
Commission de concertation 19-09-2019
Notification de la décision 22-01-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 655 m² 655 m² À déterminer
Commerce 233 m² 233 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-03-2020 01/GOU_PU/1746649 08-03-2022
04-02-1975 PU/326598 04-02-1975
18-10-1973 PU/326360 18-10-1973

Ligne du temps