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Rue Gallait 110
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un bâtiment comprenant un commerce de gros et deux logements, construire un oriel et une lucarne en façade avant, deux lucarnes en façade arrière, ajouter trois balcons en façade arrière, rehausser une partie des constructions en intérieur d'îlot d'un étage, effectuer des travaux structurels, affecter l'entièreté du bâtiment au logement afin d'en faire un ensemble résidentiel de 15 logements, aménager des terrasses sur des toits plats et modifier la façade avant à rue (suppression des balcons, enduit sur isolant, remplacement des châssis, etc.)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 1 février 2019 au vendredi 15 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 0 m² 387 m² Refusé 387 m²
Dépôt / entreposage 623 m² 314 m² Refusé -309 m²
Logement 346 m² 809 m² Refusé 463 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/692072
Référence communale 2018/317=108/110
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2018
Dossier complet 24-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-02-2019
Fin d'enquête publique 15-02-2019
Commission de concertation 28-02-2019
Notification de la décision 29-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques