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Rue Emile Carpentier 89
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial et d'un atelier en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 11 janvier 2020 au samedi 25 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 56 m² 0 m² Refusé -56 m²
Activités productives artisanales 16 m² 0 m² Refusé -16 m²
Logement 262 m² 334 m² Refusé 72 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/692044
Référence communale 50687-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2018
Éléments complémentaires 12-09-2019
Dossier complet 03-01-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-01-2020
Fin d'enquête publique 25-01-2020
Commission de concertation 30-01-2020
Notification de la décision 15-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques