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Rue Van Oost 015
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (commerce (débit de boissons et deux logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires aux affectations du bâtiment):
(bâtiment avant)
modifier l’aspect architectural de la façade avant (châssis et enduit de façade)
régulariser les travaux structurels au niveau du rez-de-chaussée (remplacement du plancher du rez-de-chaussée commercial) et l’annexe reliant le rez-de-chaussée avant et le bâtiment arrière en partie gauche
modifier le nombre de logements (2 vers 3 unités),
Régulariser la construction d’annexes au 1er étage et au 2ème étage et la modification du volume de la toiture du bâtiment principal,
aménager une terrasse au niveau du +3,
(bâtiment arrière)
régulariser la démolition de l’arrière-bâtiment, la reconstruction de celui-ci et la réalisation de travaux structurels par la rehausse du mur mitoyen en fond de parcelle (côté gauche)
changer l’affectation du bâtiment arrière en une activité productive de type artisanal

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 73 m² 83 m² Refusé 10 m²
Activités productives artisanales 115 m² 49 m² Refusé -66 m²
Dépôt / entreposage 35 m² 0 m² Refusé -35 m²
Bureau 0 m² 49 m² Refusé 49 m²
Logement 193 m² 212 m² Refusé 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/692012
Référence communale 2018/315=268/015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2018
Dossier complet 25-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-09-2019
Fin d'enquête publique 16-09-2019
Commission de concertation 26-09-2019
Notification de la décision 06-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques