Avenue Charles Woeste 290-306
1090 Jette
La régularisation de l'imperméabilisation de la zone de recul d'un immeuble de rapport suite au procès-verbal d'infraction 2/2018
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/691973 |
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Référence communale | J.10744 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-07-2018 |
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Dossier complet | 23-11-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 22-10-2019 |
Validité du permis | 22-10-2022 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué