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Avenue Charles Woeste 290-306
1090 Jette

La régularisation de l'imperméabilisation de la zone de recul d'un immeuble de rapport suite au procès-verbal d'infraction 2/2018

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/691973
Référence communale J.10744
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2018
Dossier complet 23-11-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 22-10-2019
Validité du permis 22-10-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques