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Rue Jules Lahaye 65
1090 Jette

Enquête publique terminée

La construction d'une annexe, la rénovation (avec entre autres des travaux structurels) d'une maison unifamiliale afin d'aménager deux unités de logement en intérieur d'îlot, la construction d'un escalier extérieur et d'un cabanon de jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 octobre 2018 au jeudi 8 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 111 m² 0 m² 0 m² -111 m²
Activités productives artisanales 0 m² 77 m² 77 m² 77 m²
Bureau 0 m² 36 m² 36 m² 36 m²
Logement 323 m² 327 m² 327 m² 4 m²
Autre 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/691889
Référence communale J.10743
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-07-2018
Éléments complémentaires 02-10-2018
Dossier complet 19-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-10-2018
Fin d'enquête publique 08-11-2018
Commission de concertation 16-11-2018
Notification de la décision 16-01-2019
Début des travaux 04-06-2019
Fin des travaux 04-06-2019
Validité du permis 16-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques