Rue Mommaerts 64
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/691826
Référence communale PU-37321
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 30 octobre 2018 au mardi 13 novembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation de l'extension arrière des niveaux rez-de-chaussée, +2 et +3 d'un immeuble de rapport ainsi que le changement de destination des combles en logement pour un duplex sur le niveau +3 (4 logements au total) OBJET MODIFIE: la remise en pristin état de la profondeur du rez-de-chaussée, l'extension arrière des niveaux +2 et +3 d'un immeuble de rapport ainsi que le changement de destination des combles en logement pour la création d'un duplex sur le niveau +3 (4 logements au total)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-07-2018
Éléments complémentaires 14-09-2018
Dossier complet 04-10-2018
Début d'enquête publique 30-10-2018
Fin d'enquête publique 13-11-2018
Commission de concertation 20-11-2018
Notification de la décision 26-07-2019
Validité du permis 02-08-2021

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 318 m² 328 m² 328 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-08-1927 PU/569693 12-08-1927
Donnée manquante PU/605469 23-06-1911

Ligne du temps