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Avenue Charles-Quint 382
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Régulariser un appartement au rez-d-echaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 janvier 2019 au lundi 21 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 885 m² 912 m² 912 m² 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/691817
Référence communale URB/6387-18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2018
Dossier complet 07-12-2018
Délai pour délivrer le permis 85 jours
Début d'enquête publique 07-01-2019
Fin d'enquête publique 21-01-2019
Commission de concertation 27-02-2019
Notification de la décision 26-03-2019
Début des travaux 03-02-2020
Fin des travaux 16-10-2020
Validité du permis 26-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques