Avenue Charles-Quint 382
1083 Ganshoren
Enquête publique terminée
Régulariser un appartement au rez-d-echaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 janvier 2019 au lundi 21 janvier 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 885 m² | 912 m² | 912 m² | 27 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/691817 |
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Référence communale | URB/6387-18 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-07-2018 |
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Dossier complet | 07-12-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 85 jours |
Début d'enquête publique | 07-01-2019 |
Fin d'enquête publique | 21-01-2019 |
Commission de concertation | 27-02-2019 |
Notification de la décision | 26-03-2019 |
Début des travaux | 03-02-2020 |
Fin des travaux | 16-10-2020 |
Validité du permis | 26-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation