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Rue Paul Michiels 12
1090 Jette

Enquête publique terminée

Le changement d'affectation du rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale en crèche, des transformations intérieures et l'aménagement de terrasses en façade arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 août 2020 au jeudi 10 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 58 m² 58 m² 58 m²
Logement 134 m² 144 m² 144 m² 10 m²
Autre 68 m² 0 m² 0 m² -68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/691691
Référence communale J.10739
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2018
Éléments complémentaires 19-06-2020
Dossier complet 29-07-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-08-2020
Fin d'enquête publique 10-09-2020
Commission de concertation 18-09-2020
Notification de la décision 24-02-2021
Début des travaux 01-12-2023
Validité du permis 24-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques