Rue Paul Michiels 12
1090 Jette
Enquête publique terminée
Le changement d'affectation du rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale en crèche, des transformations intérieures et l'aménagement de terrasses en façade arrière
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 27 août 2020 au jeudi 10 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 58 m² | 58 m² | 58 m² |
Logement | 134 m² | 144 m² | 144 m² | 10 m² |
Autre | 68 m² | 0 m² | 0 m² | -68 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/691691 |
---|---|
Référence communale | J.10739 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-07-2018 |
---|---|
Éléments complémentaires | 19-06-2020 |
Dossier complet | 29-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 27-08-2020 |
Fin d'enquête publique | 10-09-2020 |
Commission de concertation | 18-09-2020 |
Notification de la décision | 24-02-2021 |
Début des travaux | 01-12-2023 |
Validité du permis | 24-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué