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Chaussée de Louvain 862-864
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modifier l'intérieur d'un grand commerce spécialisé pour créer un espace de stockage et réorganiser une zone de magasin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 janvier 2019 au lundi 11 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 9.845 m² 9.931 m² 9.931 m² 86 m²
Activités productives artisanales 8.252 m² 8.252 m² 8.252 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/691522
Référence communale 2018-137-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2018
Dossier complet 18-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-01-2019
Fin d'enquête publique 11-02-2019
Commission de concertation 21-02-2019
Notification de la décision 15-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques