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Rue Jules Lahaye 201
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la modification de la répartition des logements, de la fermeture du balcon au 1er étage, de la construction d'une annexe et d'une pergola au rez-de-chaussée d'un immeuble de deux appartements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 6 juin 2019 au jeudi 20 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 228 m² 228 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/691518
Référence communale J.10737
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2018
Éléments complémentaires 31-10-2018
Dossier complet 11-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-06-2019
Fin d'enquête publique 20-06-2019
Commission de concertation 28-06-2019
Notification de la décision 17-07-2019
Début des travaux 30-09-2019
Validité du permis 17-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques