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Rue de la Tulipe 67
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble notamment par la transformation d'un commerce en bureau et le réaménagement de 2 logements, augmenter le volume du rez-de-chaussée et 1e étage, créer une lucarne avant, rehausser l'arrière, créer des terrasses et remplacer les châssis de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 janvier 2019 au lundi 21 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 24 m² 0 m² 0 m² -24 m²
Bureau 0 m² 24 m² 24 m² 24 m²
Logement 219 m² 252 m² 252 m² 33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/691300
Référence communale PU2018/296-292/67 (full scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-07-2018
Éléments complémentaires 11-10-2019
Dossier complet 11-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-01-2019
Fin d'enquête publique 21-01-2019
Commission de concertation 06-02-2019
Notification de la décision 20-01-2020
Début des travaux 15-02-2020
Validité du permis 20-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques