Avenue Hamoir 12a-12e
1180 Uccle
Modifier le permis n°16-42398-2015 suivant l'application de l'article 102/1 du CoBAT en vue d'unifier des appartements en deux appartements 4 chambres
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 3.720 m² | 3.720 m² | 3.720 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ce dossier n'étant pas géolocalisé, il n'est pas possible d'afficher d'autres dossiers à la localisation similaire.
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/691254 |
---|---|
Référence communale | 16-44149-2018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-07-2018 |
---|---|
Dossier complet | 17-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 18-12-2018 |
Début des travaux | 01-03-2019 |
Validité du permis | 06-02-2021 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée