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Rue Josaphat 276
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur 3 parcelles communicantes composées de deux immeubles de rapport à front de rue et d'un arrière bâtiment accessible par une entrée cochère, modifier la répartition des 3 logements dans l'immeuble à front de rue de gauche, modifier le nombre et la répartition de logements dans l'immeuble à front de rue de droite (2 vers 3) et régulariser le changement d'affectation de l'arrière bâtiment d'activité productive vers 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 mars 2021 au lundi 22 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 692 m² 1.252 m² 1.252 m² 560 m²
Autre 623 m² 63 m² 63 m² -560 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/691130
Référence communale 2018/302=154/276-280
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2018
Éléments complémentaires 10-07-2020
Dossier complet 24-02-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-03-2021
Fin d'enquête publique 22-03-2021
Commission de concertation 01-04-2021
Notification de la décision 20-08-2021
Début des travaux 28-03-2022
Validité du permis 25-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques