Avenue Gustave Latinis 029
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (commerce, bureaux et deux logements), changer l'affectation des bureaux situés au premier étage en logement, ajouter un studio au niveau du 4ème étage, construire une lucarne, réaliser des travaux structurels, aménager une terrasse en façade arrière au niveau du 4ème étage et modifier l’aspect architectural de la façade avant (châssis et portes)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 13 décembre 2018 au jeudi 27 décembre 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/691109 |
|---|---|
| Référence communale | 2018/301=127/029 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 13-07-2018 |
|---|---|
| Dossier complet | 13-11-2018 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 13-12-2018 |
| Fin d'enquête publique | 27-12-2018 |
| Commission de concertation | 17-01-2019 |
| Notification de la décision | 28-08-2019 |
| Début des travaux | 01-03-2020 |
| Validité du permis | 28-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué