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Rue de la Natation 38
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension d'un logement unifamilial par la création d'une annexe au rez-de-chaussée et au 1er étage et par l'extension dans les combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 novembre 2018 au lundi 3 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 133 m² 161 m² 161 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/691101
Référence communale PU2018/294-237/38 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2018
Dossier complet 19-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 19-11-2018
Fin d'enquête publique 03-12-2018
Commission de concertation 19-12-2018
Notification de la décision 01-04-2019
Début des travaux 01-12-2018
Fin des travaux 31-01-2020
Validité du permis 01-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques