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Rue du Président 22
1050 Ixelles

Mettre en conformité le réaménagement du duplex sous-sol/rez-de-chaussée, la modification des châssis en façade avant et la transformation du jardin en terrasse

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 70 m² 70 m² 70 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/691083
Référence communale PU2018/293-254/22 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2018
Dossier complet 03-01-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 19-06-2019
Validité du permis 19-06-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques