Rue Cayershuis 14
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Régulariser la modification d'un studio en un appartement comprenant une chambre par l'ajout d'une pièce située à l'origine dans l'espace pour profession libérale au rez-de-chaussée de l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 129 m² | 129 m² | 129 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/690968 |
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Référence communale | PU/690968/2018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-07-2018 |
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Dossier complet | 15-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 28-12-2018 |
Début des travaux | 14-01-2019 |
Fin des travaux | 14-01-2019 |
Validité du permis | 03-01-2021 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué