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Rue Cayershuis 14
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la modification d'un studio en un appartement comprenant une chambre par l'ajout d'une pièce située à l'origine dans l'espace pour profession libérale au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 129 m² 129 m² 129 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/690968
Référence communale PU/690968/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2018
Dossier complet 15-10-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 28-12-2018
Début des travaux 14-01-2019
Fin des travaux 14-01-2019
Validité du permis 03-01-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques