Rue Saint-Denis 118-124
1190 Forest
Enquête publique terminée
Changer l'affectation de locaux de dépôt/entreposage vers une activité productive artisanale, transformer une fenêtre en porte d'entrée et placer une grille d'amenée d'air en façade à rue (rue Saint-Denis)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 6 septembre 2018 au jeudi 20 septembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 0 m² | 1.753 m² | 18 m² | 18 m² |
Dépôt / entreposage | 1.753 m² | 0 m² | 0 m² | -1.753 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/690921 |
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Référence communale | PU 26989 |
Version | 1 |
Référence mixité | PE/1B/2018/691940 |
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-07-2018 |
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Dossier complet | 11-09-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 06-09-2018 |
Fin d'enquête publique | 20-09-2018 |
Commission de concertation | 23-10-2018 |
Notification de la décision | 23-11-2018 |
Validité du permis | 23-11-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué