#}

Rue Saint-Denis 118-124
1190 Forest

Enquête publique terminée

Changer l'affectation de locaux de dépôt/entreposage vers une activité productive artisanale, transformer une fenêtre en porte d'entrée et placer une grille d'amenée d'air en façade à rue (rue Saint-Denis)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 6 septembre 2018 au jeudi 20 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 1.753 m² 18 m² 18 m²
Dépôt / entreposage 1.753 m² 0 m² 0 m² -1.753 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/690921
Référence communale PU 26989
Version 1
Référence mixité PE/1B/2018/691940

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2018
Dossier complet 11-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-09-2018
Fin d'enquête publique 20-09-2018
Commission de concertation 23-10-2018
Notification de la décision 23-11-2018
Validité du permis 23-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques