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Rue de Stalle 98
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le réaménagement d'un restaurant, la création de chambres d'hôtel, la création d'une 2ème voie d’évacuation en façade arrière, et la pose d'enseignes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 5 juin 2019 au mercredi 19 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 448 m² 426 m² Refusé -22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/690867
Référence communale 16-44142-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2018
Éléments complémentaires 26-04-2019
Dossier complet 20-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-06-2019
Fin d'enquête publique 19-06-2019
Commission de concertation 03-07-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques