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Rue Jorez 51
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Initial : régulariser l'aménagement d'un appartement au niveau du rez-de-chaussée du bâtiment avant et arrière avec changement d'affectation + la transformation des combles en appartement (PV 2017/2264)

modifié : régulariser l'aménagement d'un appartement au niveau du rez-de-chaussée avec changement d'affectation et aménager les combles (PV 2017/2264)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 10 février 2019 au dimanche 24 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 62 m² 0 m² 0 m² -62 m²
Logement 192 m² 331 m² 331 m² 139 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/690835
Référence communale 50679-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2018
Dossier complet 21-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-02-2019
Fin d'enquête publique 24-02-2019
Commission de concertation 28-02-2019
Notification de la décision 15-01-2020
Début des travaux 12-04-2021
Validité du permis 15-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques