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Rue du Cornet 189
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 4 logements et l'extension de l'annexe du 2ème étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 février 2020 au lundi 2 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 464 m² 487 m² 487 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/690818
Référence communale 10611
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2018
Dossier complet 17-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-02-2020
Fin d'enquête publique 02-03-2020
Commission de concertation 02-06-2020
Notification de la décision 21-10-2020
Validité du permis 21-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques