Rue du Cornet 189
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 4 logements et l'extension de l'annexe du 2ème étage
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 17 février 2020 au lundi 2 mars 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 464 m² | 487 m² | 487 m² | 23 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/690818 |
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Référence communale | 10611 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-07-2018 |
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Dossier complet | 17-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 17-02-2020 |
Fin d'enquête publique | 02-03-2020 |
Commission de concertation | 02-06-2020 |
Notification de la décision | 21-10-2020 |
Validité du permis | 21-10-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué