#}

Rue de Verdun 431-433
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier la destination de logement en équipement (cabinet médical) et modifier la façade (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 janvier 2019 au jeudi 7 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 109 m² 109 m² 109 m²
Logement 106 m² 0 m² 0 m² -106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/690730
Référence communale V717/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2018
Dossier complet 17-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-01-2019
Fin d'enquête publique 07-02-2019
Commission de concertation 15-09-2021
Notification de la décision 28-10-2021
Validité du permis 28-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques