Rue Ferdinand Lenoir 67
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en un appartement 1 chambre et un duplex 3 chambres et l'aménagement d'une pergola
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 16 mai 2019 au jeudi 30 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 39 m² | 39 m² | À déterminer | 0 m² |
Bureau | 0 m² | 20 m² | À déterminer | 20 m² |
Logement | 192 m² | 192 m² | À déterminer | 0 m² |
Autre | 36 m² | 16 m² | À déterminer | -20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/690727 |
---|---|
Référence communale | J.10732 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 10/GOU_PU/1779683 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-07-2018 |
---|---|
Éléments complémentaires | 18-02-2019 |
Dossier complet | 13-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 16-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 30-05-2019 |
Commission de concertation | 11-12-2020 |
Notification de la décision | 27-01-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué