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Rue Ferdinand Lenoir 67
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en un appartement 1 chambre et un duplex 3 chambres et l'aménagement d'une pergola

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 mai 2019 au jeudi 30 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 39 m² 39 m² À déterminer 0 m²
Bureau 0 m² 20 m² À déterminer 20 m²
Logement 192 m² 192 m² À déterminer 0 m²
Autre 36 m² 16 m² À déterminer -20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/690727
Référence communale J.10732
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1779683

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2018
Éléments complémentaires 18-02-2019
Dossier complet 13-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-05-2019
Fin d'enquête publique 30-05-2019
Commission de concertation 11-12-2020
Notification de la décision 27-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques