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Avenue Molière 201
1050 Ixelles

Référence régionale PU/690056
Référence communale PU2018/282-233/201 (FULL SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d'aspect et de volumétrie du 7eme et dernier niveau

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-07-2018
Éléments complémentaires 06-11-2018
Dossier complet 04-02-2019
Commission de concertation 20-03-2019
Notification de la décision 15-04-2019
Validité du permis 15-04-2021

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 2.224 m² 2.222 m² 2.222 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-02-2020 09/PU/1741516 01-07-2020
06-07-2018 PU/690043 31-05-2019
07-06-2016 CL2/602319 30-01-2017
31-12-2013 PU/495949 21-05-2014
31-12-2013 PU/495951 05-10-2015
03-09-2013 PU/491577 13-11-2013
03-09-2013 PU/491578 27-05-2014
05-05-2011 CL3/458716 26-04-2011
24-03-2005 CL3/445834 18-03-2005
Donnée manquante PU/618046 28-03-1911
Donnée manquante PU/618048 08-05-1936

Ligne du temps