#}

Avenue Reine Marie-Henriette 123
1190 Forest

Mettre en conformité des modifications apportées, lors de la construction, au 4e étage du bâtiment (modification du nombre de logements de 2 à 3 appartements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 377 m² 377 m² 377 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/689986
Référence communale PU 26984
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2018
Dossier complet 06-11-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 25-02-2019
Fin des travaux 06-05-2019
Validité du permis 25-02-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques