Avenue Reine Marie-Henriette 123
1190 Forest
Mettre en conformité des modifications apportées, lors de la construction, au 4e étage du bâtiment (modification du nombre de logements de 2 à 3 appartements)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 377 m² | 377 m² | 377 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/689986 |
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Référence communale | PU 26984 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-07-2018 |
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Dossier complet | 06-11-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 25-02-2019 |
Fin des travaux | 06-05-2019 |
Validité du permis | 25-02-2021 |
Instances d'avis
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