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Avenue Coghen 164
1180 Uccle

Modifier l’affectation du rez-de-chaussée (cabinet médical en un appartement 2 chambres)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 106 m² 0 m² 0 m² -106 m²
Logement 0 m² 106 m² 106 m² 106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/689879
Référence communale 16-44122-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2018
Dossier complet 28-08-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 04-03-2019
Début des travaux 02-04-2019
Fin des travaux 06-01-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques