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Avenue de Jette 25
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Regularisation du changement d'affectation du commerce en logement, de la fermeture des terrasses arrières et de la couverture d'une partie de la cour arrière.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 mai 2019 au jeudi 13 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 0 m² 0 m² -80 m²
Logement 195 m² 327 m² 327 m² 132 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/689711
Référence communale 8664/PU-49.18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2018
Dossier complet 24-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-05-2019
Fin d'enquête publique 13-06-2019
Commission de concertation 21-06-2019
Notification de la décision 29-01-2020
Début des travaux 12-02-2020
Fin des travaux 15-05-2021
Validité du permis 06-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques