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Chaussée de Mons 86
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un commerce en salon de consommation (petite restauration avec grillades)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 décembre 2018 au lundi 14 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 94 m² 94 m² 94 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/689644
Référence communale 50663-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2018
Dossier complet 27-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-12-2018
Fin d'enquête publique 14-01-2019
Commission de concertation 17-01-2019
Notification de la décision 23-07-2020
Fin des travaux 30-05-2022
Validité du permis 23-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques