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Rue Antoine Dansaert 53
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en un restaurant, transformer la vitrine et couvrir la cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 23 novembre 2018 au vendredi 7 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 172 m² 149 m² 149 m² -23 m²
Logement 339 m² 362 m² 362 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/689633
Référence communale A681/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2018
Dossier complet 17-11-2018
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 23-11-2018
Fin d'enquête publique 07-12-2018
Commission de concertation 18-12-2018
Notification de la décision 10-07-2019
Validité du permis 10-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques