Rue Lincoln 55-bte 8
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d’affectation d’une partie du commerce en logement (1 appartement 1 chambre) au 1er étage d’un immeuble de logements avec rez commercial et bureau
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/689620 |
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Référence communale | 16-44115-2018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-07-2018 |
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Dossier complet | 23-07-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 27-08-2018 |
Fin d'enquête publique | 10-09-2018 |
Commission de concertation | 19-09-2018 |
Notification de la décision | 19-12-2018 |
Début des travaux | 13-05-2019 |
Validité du permis | 19-12-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué