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Rue Charles Parenté 28
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de bureaux en maison d'accueil pour familles monoparentales

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 23 février 2019 au samedi 9 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 1.655 m² 0 m² 0 m² -1.655 m²
Logement 0 m² 1.503 m² 1.503 m² 1.503 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/689432
Référence communale 50659-
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 23-02-2019
Fin d'enquête publique 09-03-2019
Commission de concertation 14-03-2019
Notification de la décision 03-05-2019
Début des travaux 14-01-2020
Validité du permis 14-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques