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Rue Eugène Smits 022
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 5 logements, régulariser la fermeture des balcons en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/689310
Référence communale 2018/285=089/022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-07-2018
Dossier complet 13-09-2018
Notification de la décision 14-11-2018
Validité du permis 29-05-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques